Un client refuse de payer, une facture est abusive, un prestataire ne livre pas... Passez à l'action juridique.
48h
Mise en demeure envoyée
85%
Paiement obtenu
Client de mauvaise foi
Refuse de payer sans justification
Facture contestée
Montant ou prestation disputée
Prestataire défaillant
Service non rendu ou non conforme
Une mise en demeure suffit dans 85% des cas
Chaque situation commerciale mérite une réponse juridique adaptée.
Votre client a reçu la prestation mais refuse de payer ou repousse sans cesse l'échéance.
Le montant, la prestation ou les conditions sont contestés par l'une des parties.
Un prestataire n'a pas livré le travail promis ou la qualité ne correspond pas au contrat.
Un désaccord commercial plus large impliquant des contrats, des conditions ou des engagements.
Sans intervention juridique, les impayés s'accumulent et la situation se dégrade.
Vos emails et courriers de relance restent sans réponse. Le débiteur sait qu'il ne risque rien.
Vous passez des heures à relancer au lieu de vous concentrer sur votre activité.
Plus vous attendez, plus les impayés pèsent sur votre trésorerie et votre activité.
Le conflit détériore la relation professionnelle sans pour autant résoudre le problème.
Une intervention juridique change le rapport de force et accélère le règlement.
L'avocat examine les factures, contrats et échanges pour évaluer votre position juridique.
Une lettre d'avocat officielle est envoyée au débiteur avec un délai légal pour payer.
Si nécessaire, une procédure de poursuite ou de recouvrement judiciaire est engagée.
Vous recevez le paiement dû ou obtenez un accord satisfaisant pour les deux parties.
Après des relances infructueuses, la prochaine étape est l'envoi d'une mise en demeure par un avocat. Ce courrier officiel donne un délai légal au débiteur pour payer, sous peine de poursuites. C'est souvent suffisant pour déclencher le paiement.
Un avocat peut analyser la facture contestée, vérifier sa conformité légale et rédiger une contestation motivée. Si la facture est injustifiée, l'avocat peut demander son annulation ou sa réduction par voie juridique.
L'analyse de votre dossier commence à 150 CHF. La rédaction et l'envoi d'une mise en demeure officielle par un avocat coûte dès 350 CHF. Vous recevez un devis clair avant tout engagement.
Après l'envoi de la mise en demeure (sous 48h), le débiteur a généralement 10 à 30 jours pour réagir. Si le paiement n'intervient pas, une procédure de poursuite peut être lancée. Dans la majorité des cas, la mise en demeure suffit à déclencher le paiement.
Le Code des obligations suisse vous protège en cas de facture impayée, de contrat non respecté ou de prestation non livrée.
Selon le Code des obligations (art. 102 CO), le débiteur est en demeure dès qu'il est interpellé. Une mise en demeure par un avocat constitue une interpellation formelle qui fait courir les intérêts moratoires.
En Suisse, la LP (Loi sur la poursuite pour dettes et faillite) permet de lancer une poursuite rapide. Une réquisition de poursuite peut être déposée à l'office des poursuites de votre canton.
Le CO garantit l'exécution des contrats. Si un prestataire ne remplit pas ses obligations, vous pouvez exiger l'exécution, une réduction de prix ou des dommages-intérêts (art. 97 CO).
Arrêtez de relancer en vain. Une mise en demeure d'avocat déclenche le paiement dans 85% des cas.